Conditions Générales de Formation
SPMS, 1343 Route de la Combe 73230 Les Déserts
N° de Siret : 902 512 102 00010
Code APE : 9411Z
Courriel : contact@praticiens-medecinesymbolique.com
Site : www.praticiens-medecinesymbolique.org
Dernière mise à jour : 8 septembre 2021
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Stagiaire dans le cadre de prestations de formation et d’accompagnement. Elles complètent les conditions déjà présentes sur le site internet ci-dessus mentionné.
- Le terme « Prestataire » désigne SPMS, dont le siège social est situé à 1343 Route de la Combe, 73230 Les Déserts, représentée par toute personne habilitée.
- Le terme « Stagiaire » désigne la personne morale ou la personne physique signataire des présentes conditions.
Article 2 : Documents régissant l’accord des parties
Les documents régissant l’accord des parties sont les présentes (CGF), ainsi que les conditions générales de ventes (CGV) figurant sur le site www.praticiens-medecinesymbolique.org. Elles sont notamment complétées par la fiche d’inscription et les documents administratifs.
Article 3 : Tarifs
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (pas assujettissement à la TVA). Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toute prestation commencée est due en totalité. Le prix inclut l’intervention des consultants, les supports, la mise à disposition du matériel pédagogique et audiovisuel nécessaire à la formation.
Le tarif ne comprend ni le repas, ni l’hébergement ni le déplacement.
Les réductions (offres promotionnelles, conditions particulières, etc.) ne sont pas cumulables. C’est l’offre la plus avantageuse pour le stagiaire qui s’applique.
Article 4 : Modalités de paiement
Le règlement des formations s’effectue par tous moyens.
- Pour un module ou un stage : lors de l’inscription en début de formation, tout ou partie de la formation choisie doit être payée (voir la fiche d’inscription pour les montants). S’il y a lieu, le solde devra être payé après déroulement de la prestation.
- Pour l’inscription à un cycle complet : le règlement se fait à l’avance (CB, virement, paypal, etc.). Pour les paiements par chèques ou espèces, ou pour des paiements en plusieurs fois, nous contacter pour un accord réciproque.
Une facture est adressée à l’issue de la prestation. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Le Stagiaire s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif aux formations données, etc… qui lui seront remis par le Prestataire comme étant la propriété intellectuelle de ce dernier et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre des formations du Prestataire.
Notamment, les termes « Médecine Symbolique » et « Harmonisation Habitat Habitant » sont des marques déposées du Prestataires auprès de l’INPI, et le contenu de la formation en « Médecine Symbolique » fait aussi l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.
Le Stagiaire ne peut donc utiliser ces termes ainsi que le contenu de la formation sans l’accord express du Prestataire ou du mandataire désigné par le Prestataire (le SPMS, Syndicat des Praticiens en Médecine Symbolique).
Article 6 : Confidentialité et droit de propriété
Le Prestataire et ses intervenants formateurs/experts sont titulaires des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et ressources pédagogiques mis à disposition. Le Stagiaire s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de cours mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire ou de ses ayants droits.
Les documents mis à la disposition du Stagiaire sont à l’usage exclusif et personnel du participant et sont protégés par le droit d’auteur.
Tout enregistrement audio ou visuel des formations est interdit.
Article 7 : Cas d’annulation, Report ou Substitution
Toute annulation par le Stagiaire doit être communiquée par écrit (courriel par exemple).
Toute annulation du fait du Stagiaire intervenant après le versement de l’acompte ne peut donner lieu au remboursement de cet acompte, sauf accord express entre les parties.
Le Prestataire met tout en œuvre, dans la mesure du possible, pour maintenir les formations planifiées, même en cas de défaillance des formateurs. Toutefois, il se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation et en informe alors le Stagiaire dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Stagiaire à raison d’un report ou d’une annulation du fait du Prestataire.
En cas de modification unilatérale par le Prestataire d’un élément essentiel du contrat (lieu de formation par exemple), le Stagiaire se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, le délai d’annulation étant toutefois limité à 30 jours francs avant la date prévue de commencement de l’événement. Dans ce cas, il sera procédé au remboursement des sommes versées en anticipation.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible ( Article 1148 du Code civil).
Article 9 : Responsabilité / Indemnités
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Stagiaire de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’exécution des présentes conditions, du comportement des stagiaires inscrits dans les stages, ainsi que de tout événement survenant alors que les stagiaires ont quitté les lieux de formation.
Article 10 : Tribunal compétent
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de la ville de Chambéry. Informations légales sur le SPMS
SPMS
N° de Siret : 902 512 102 00010
Code APE : 9411Z
Date de création : 7 octobre 2016 à la mairie de Les Déserts 73230
