Conditions Générales de ventes du site www.praticiens-medecinesymbolique.org
Article 1 – Objet
Voici les Conditions Générales de Vente des produits vendus sur le site www.praticiens-medecinesymbolique.org par le Syndicat des Praticiens en Médecine Symbolique (SPMS) à toute personne physique ou morale.
Nous nous réservons le droit de pouvoir modifier nos conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.
Date de dernière mise à jour : 08 septembre 2021
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, le produit étant facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les réductions (offres promotionnelles, conditions particulières, etc.) ne sont pas cumulables. C’est l’offre la plus avantageuse pour le client qui s’applique.
Article 3 – Commandes
Les commandes se font via le site www.praticiens-medecinesymbolique.org dans la rubrique « Boutique ».
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 4 – Paiement/Facturation
Pour les commandes en ligne.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement de vos achats s’effectue soit par carte de paiement grâce au système sécurisé intégré, soit par chèque, soit par virement ou compte Paypal. Les cartes de crédit, cartes Visa, cartes Mastercard et Paylib sont acceptées sur le site. La transaction est acheminée à la banque aux fins de traitements par l’entremise de leur passerelle de paiement sécurisée, les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. La transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Nous ne sommes pas responsables des problèmes de paiement liés au fonctionnement de la passerelle sécurisée du Crédit Coopératif.
Pour les inscriptions aux stages, ateliers, conférences, etc.
Le paiement se fait soit lors de l’inscription, en tout ou partie, soit ultérieurement.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Un récapitulatif d’achat vous sera envoyé par mail. La facture finale sera envoyée par email sur simple demande en nous contactant via le bouton « contact » en bas de page sur le site ou par mail : contact@praticiens-medecinesymbolique.org
Votre commande sur notre site est traitée dès réception de votre paiement. Compter 1 à 2 jours ouvrés pour le traitement de la commande.
Annulation : en cas de rétractation moins de 30 jours avant la date de l’événement, le montant versé reste acquis au SPMS.
Pour les paiements par chèque.
Les faire à l’ordre du « SPMS » et les envoyer à l’adresse suivante : SPMS, 1343 Route de La Combe 73230 Les Déserts – France
Prévoir une semaine de traitement supplémentaire pour les paiements par chèque.
En cas de nécessité, possibilité de payer en deux ou trois chèques, envoyés à la commande et encaissés selon un accord réciproque. Contactez-nous au préalable pour cette option. Veuillez indiquer les dates d’encaissement au dos des chèques.
Pour les paiements par virement.
Les faire sur le compte suivant : SPMS, 1343 Route de La Combe 73230 Les Déserts – France
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0241 5110 774
Code BIC : CCOPFRPPXXX
Article 5 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
» La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
» La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Compter 1 à 2 jours ouvrés pour le traitement de la commande. Prévoir une semaine de traitement supplémentaire pour les paiements par chèque.
Conformément aux dispositions légales, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
Article 7- Garantie / Réclamation
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 5.
Article 8 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site praticiens-medecinesymbolique.org sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de du SPMS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée à travers des présentes CGV. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du SPMS.
Article 10 – Données personnelles
Nous nous réservons le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant, si et seulement si elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.
Elles ne sont transmises à aucune société annexe. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
Article 11 – Archivage Preuve
Nous archivons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Ces registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Informations légales sur le SPMS
SPMS
N° de Siret : 902 512 102 00010
Code APE : 9411Z
Date de création : 7 octobre 2016 à la mairie de Les Déserts 73230
